Réponse publiée le 13 mai 2014

Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la dénomination des voies lorsque celles-ci sont communales. Dans l'hypothèse où une voie a été créée dans une zone d'activités par une communauté de communes en application du transfert à son profit de la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien des zones d'activités, qui relève du groupe « actions de développement intéressant l'ensemble de la communauté » prévu à l'article L.5214-16 du CGCT, il ne parait pas que la compétence du conseil municipal trouve à s'exercer pour fixer la dénomination en cause. L'aménagement et l'entretien de la voirie des zones d'activités font partie intégrante de la politique globale d'aménagement de ces zones. De plus, les voies nouvelles créées par les établissements publics de coopération intercommunale font partie de leur domaine public propre. En conséquence, c'est au conseil communautaire de la communauté de communes qu'il appartient de fixer la dénomination des voies qu'il a créées dans une zone d'activités.