Réponse publiée le 2 juin 2015

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.