Réponse publiée le 24 janvier 2017

Le rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun » remis au Président de la République le 16 avril 2014 souligne le nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapport à ses voisins européens et la complexité de la répartition des compétences et des financements entre l'Etat, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, et estime nécessaire de clarifier les compétences de chaque échelon territorial. La réforme territoriale actuellement menée par le Gouvernement vise à clarifier la répartition des compétences entre collectivités, et à les renforcer afin qu'elles puissent fournir aux citoyens un service public de qualité tout en réalisant des économies de fonctionnement. La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la fusion d'une partie des régions métropolitaines en portant leur nombre de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016. Dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il entend également instituer une nouvelle carte intercommunale, avec des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. L'objectif est également de réduire le nombre de syndicats de communes, qui contribuent à la complexité du paysage institutionnel français,  en droite ligne avec la préoccupation de l'auteur de la question de "diminuer le nombre de satellites et de démembrements des collectivités territoriales". Ce projet de loi vise également à clarifier les compétences des départements et des régions en mettant fin à la clause de compétence générale, et crée une collectivité territoriale unique en Corse qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements existants.