réglementation
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en matière de fiscalité locale des entreprises. Ce document constate que la fiscalité locale des entreprises est particulièrement complexe avec pas moins de 70 taxes locales qui pèsent sur les entreprises, tout en soulignant que cette fiscalité influence peu le choix d'implantation des entreprises. Il reconnaît également que la contribution économique territoriale (CET), introduite en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, a favorisé la compétitivité des entreprises et la cohérence des assiettes fiscales locales et nationales. Enfin, les auteurs du rapport suggèrent des pistes d'amélioration de la fiscalité locale des entreprises en cherchant une meilleure gouvernance et en rationalisant un certain nombre d'impositions. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 10 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat