Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, publié au Journal officiel du 20 décembre 2013, qui allonge la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix à quinze ans. Conformément à ce décret, les cartes d'identité nationales délivrées jusqu'en 2013 ont automatiquement une durée de validité étendue de cinq ans, « sans modification du titre ». Or, pour les autorités des pays étrangers et le personnel aéroportuaire, seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi. Par conséquent, de plus en plus de voyageurs dont la carte d'identité arrive à échéance en 2014 se voient refuser l'embarquement. Selon le Centre européen de la consommation, il semble que la présentation de la fiche d'information multilingue publiée par votre ministère sur la prolongation de validité de cinq ans des cartes d'identité concernées, ne soit pas suffisante aux autorités étrangères. Afin d'éviter cet écueil, les personnes concernées ont sollicité le renouvellement de leur carte d'identité en mairie mais leur démarche a été refusée au motif que leur carte arrivée à échéance était encore valable cinq ans. Cette situation porte atteinte à la sécurité et à la liberté de circulation des Français au sein de l'Union européenne et dans tous les pays qui acceptent la carte d'identité comme document de voyage. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sans tarder pour remédier à cette situation.