Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires. Elle entend revoir le processus de réponse aux questions écrites qui lui sont adressées par les parlementaires, estimant que ces réponses ne constituaient pas une priorité et que seules les réponses aux questions sensibles devaient être relues par le cabinet. Selon les informations disponibles les agents du ministère ne devraient pas consacrer aux réponses un temps disproportionné par rapport à l'enjeu, les réponses doivent être courtes, une quinzaine de lignes au maximum, en se concentrant sur l'essentiel, à savoir les priorités de la ministre et les grands enjeux soulevés par la question. Pour les questions jugées « non sensibles », les projets de réponses devraient être transmis, par courrier électronique exclusivement, au bureau des cabinets, ces derniers n'étant chargés que de l'impression des réponses de l'apposition du tampon du ministère avant envoi au Journal officiel. Au 25 avril 2014, 1 173 questions de députés, et 580 venant du Sénat seraient en attente d'une réponse et ces nouvelles consignes n'auraient d'autre objectif que de répondre le plus rapidement possible à ces questions en, instances. Cette nouvelle procédure aboutirait de fait à confier à l'administration l'essentiel du traitement des réponses, sans appréciation politique. Il lui rappelle que la procédure des questions écrites, prévue par le règlement de l'Assemblée nationale, constitue une prérogative individuelle des députés et une modalité du contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Il lui rappelle en outre qu'en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 juin 1968 les contribuables peuvent même se prévaloir de la doctrine exprimée dans une réponse ministérielle à une question écrite dans le cadre des contentieux visés à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.