politique à l'égard des personnes âgées
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose d'appliquer la transmission du chèque emploi service universel (CESU) directement au bénéficiaire. L'avantage de cette mesure serait le respect du principe du libre choix du prestataire-intervenant par le bénéficiaire, et le versement d'un titre de paiement à l'usage exclusif de la réalisation de services inscrits dans le plan d'aide. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Réponse publiée le 22 décembre 2015
L’ensemble des conseils départementaux a aujourd’hui la possibilité de verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre de la rémunération d’un service d’aide à domicile ou d’un salarié embauché en emploi direct. Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L. 1271-2 du code du travail. Afin de favoriser le déploiement du CESU auprès des particuliers ayant recours à un emploi direct, le décret no 2013-604 du 9 juillet 2013 simplifie le paiement des cotisations sociales en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement au Centre national CESU pour le compte de l’employeur. Dans ce cadre, les particuliers employeurs qui bénéficient d’une prise en charge par leur département au titre de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont plus à s’acquitter des cotisations dans la limite des montants prévus au plan d’aide. En outre, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en cours d’examen, prévoit d’encourager l’utilisation du CESU en élargissant son périmètre à la déclaration et à la rémunération des accueillants familiaux.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 10 juin 2014
Réponse publiée le 22 décembre 2015