listes électorales
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 juillet 2014, page 5879
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que les services consulaires du ministère des affaires étrangères ont inscrit d'office sur les listes électorales de l'étranger, tous les ressortissants français dont ils présumaient une possibilité de domiciliation électorale dans leur ressort. Cette pratique est regrettable car les services consulaires n'ont même pas vérifié si les ressortissants en cause résidaient toujours à l'étranger et ne les ont ni prévenus, ni sollicités pour connaître leur souhait en ce qui concerne le changement de leur inscription électorale. De la sorte, plus de 5 000 expatriés, expatriés provisoires ou anciens expatriés, ont été inscrits à leur insu sur des listes électorales où ils ne souhaitaient pas figurer. Ainsi que cela se fait dans toutes les communes françaises, elle lui demande si une inscription ou radiation sur la liste électorale des consulats ne devrait pas être subordonnée à la demande explicite des intéressés.
Réponse publiée le 8 juillet 2014
L'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, précise que : « Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur : Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ; Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part » Ainsi, l'inscription sur une liste électorale consulaire se fait déjà sur demande explicite ou en raison de l'inscription au registre des Français établis hors de France, laquelle est une démarche volontaire valable 5 ans, sauf opposition de la part de l'inscrit. C'est probablement ce deuxième mode d'inscription que vise la question. L'accord explicite des personnes est toujours sollicité avant l'inscription sur la liste électorale consulaire. Les postes consulaires sont régulièrement alertés sur la nécessité de bien informer le public de cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 avril 2014
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 8 juillet 2014