Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la complexité, désormais obligatoire, de la déclaration des intérêts des livrets bancaires. En effet, depuis 2013, les intérêts de ces comptes sur livret sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, à une exception près : les contribuables qui ont touché moins de 2 000 euros d'intérêts peuvent bénéficier d'un prélèvement forfaitaire de 24 %. Cependant, cette nouvelle fiscalité se révèle déroutante de complexité pour les Français, qui, devant leurs déclarations de revenu préremplie, doivent vérifier que les chiffres inscrits sur leur déclaration correspondent à ceux de leurs relevés d'intérêt annuel. Ajouté à la vérification des montants, les contribuables doivent choisir leur mode d'imposition ; dans certains cas les banques n'ont pas appliqué la dispense sollicitée par leurs clients ou le contribuable ne sait pas si la banque ou l'établissement payeur n'a pas bien remplie l'imprimé fiscal unique (IFU). Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de faciliter et sécuriser ce processus pour le contribuable afin de minimiser le risque que ce dernier soit taxé plusieurs fois.