insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) conditionne son soutien au financement des formations individuelles des demandeurs d'emplois handicapés à l'inscription de celles-ci au répertoire national des certifications professionnelles. Il se demande sur quel fondement juridique s'appuie cette sélectivité. Par ailleurs il souhaite que soit rappelées les conditions et les critères selon lesquels un organisme de formation peut demander à être enregistré au répertoire par la Commission nationale de certification professionnelle.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 17 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat