montant
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur une circulaire visant les investisseurs en capital. Un projet de circulaire prévoit d'encadrer l'usage des sociétés holdings animatrices qui ouvrent le droit à une exonération de l'ISF. Il y est indiqué que l'exonération sur l'ISF ainsi que l'exonération partielle de l'impôt sur le revenu ne sera possible qu'en cas de participation majoritaire. Ce sont alors près de 1 270 holdings qui vont être touchées ainsi que de nombreux « business angels » et à travers eux des milliers d'entrepreneurs. Le recours à ces holdings est souvent l'unique moyen pour des PME de se développer. Il demande donc si le Gouvernement a l'intention d'appliquer cette circulaire.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 17 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat