Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget de la justice et plus particulièrement celui de l'aide juridictionnelle. Cette prestation est accordée aux justiciables les plus démunis qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources. Elle est destinée à leur permettre d'obtenir une défense de qualité en faisant le choix de leur avocat. Elle constitue ainsi l'un des éléments fondamentaux garantissant un égal accès à la justice pour tous les citoyens. L'auxiliaire de justice qu'est l'avocat est rétribué de manière forfaitaire sur la base d'une unité de valeur. Cette unité de valeur, qui est actuellement fixée à 24,88 euros HT, n'a pas été revalorisée depuis des années. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2011, une contribution juridique de 35 euros était versée par tout justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui prenait l'initiative d'une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale. Les fonds collectés au titre de cette contribution se seraient élevés à plus de 30 millions d'euros pour être affectés au financement de l'aide judiciaire. Or, depuis le 1er janvier 2014, cette contribution pour l'accès au droit de 35 euros a été supprimée et il a été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur. Face au mécontentement de la profession, le décret ayant décidé cela a été suspendu jusqu'au 1er janvier 2015. Le temps presse, il s'agit aujourd'hui de reconsidérer cette situation grave pour la justice, pour la profession d'avocat et pour les justiciables. L'aide juridictionnelle tenant une place vraiment importante dans notre système juridique, il lui demande quelles sont ses intentions pour la réformer de manière constructive et lui accorder un financement amélioré et pérenne.