Réponse publiée le 23 avril 2013

La limite d'âge applicable concernant la question du cumul emploi/retraite est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. L'article 6-1 de ladite loi précise que les fonctionnaires retraités peuvent être recrutés par un employeur public tel l'Etat en qualité d'agent contractuel dès lors qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge fixée à 67 ans. La limite d'âge évolue progressivement de 65 à 67 ans à raison de quatre ou cinq mois par génération pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951, conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En revanche, ainsi que le prévoit l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, cette limite d'âge n'est pas applicable aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Cette disposition vise tout particulièrement les agents vacataires, qui sont regardés par le juge administratif comme des agents recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à un an pour l'exécution d'un acte déterminé ou d'une tâche ponctuelle (CE, n° 230011, 26 mars 2003).