Réponse publiée le 15 décembre 2015

Le choix de la durée de validité des permis de conduire répond à la nécessité de concilier le besoin légitime de mobilité et les impératifs de sécurité routière. Ces impératifs sont dictés à la fois par la nécessité de s’assurer de l’aptitude médicale à la conduite des demandeurs de permis de conduire et des conducteurs et par la lutte contre la fraude à l’identité en exigeant de ces derniers qu’ils actualisent régulièrement les informations les concernant. Depuis l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, tous les permis de conduire délivrés depuis cette date ont une durée de validité administrative limitée à quinze ans, pour les catégories du groupe léger, et à 5 ans pour les catégories relevant du groupe lourd. La directive prévoit que le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E est subordonné, notamment, à la continuation du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite. Elle donne également la possibilité aux États membres d’imposer un contrôle médical lors du renouvellement des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1, B et BE. Enfin, elle leur permet de limiter la durée de validité administrative des permis de conduire s’ils jugent nécessaire d’augmenter la fréquence des contrôles médicaux. Un certain nombre d’États membres ont fait le choix d’instaurer un, voire plusieurs contrôles médicaux spécifiques (contrôle médical obligatoire pour tous les usagers préalable à la délivrance du permis, contrôle médical obligatoire pour tous les conducteurs à partir d’un certain âge …). Ce n’est pas le cas en France où le dispositif existant vise à responsabiliser les demandeurs de permis de conduire et les conducteurs et à cibler les conducteurs à risque, à savoir les conducteurs professionnels et les conducteurs atteints d’une affection médicale. Le code de la route prévoit ainsi un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs professionnels, quelle que soit la catégorie de véhicule concernée, ainsi que pour les conducteurs atteints d’une affection médicale susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée. Pour les chauffeurs professionnels, ce contrôle intervient tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour les conducteurs atteints d’une affection médicale, la fréquence de ce contrôle est laissée à l’appréciation des médecins. Une liste, non exhaustive, des affections médicales incompatibles avec la conduite ou le maintien du permis de conduire, ou susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, est fixée par un arrêté interministériel du 21 décembre 2005. Cet arrêté a été actualisé en 2010 et doit être complété prochainement. Par ailleurs, tout demandeur d’un permis de conduire ou tout conducteur atteint d’une affection médicale est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet de son département. Les usagers concernés qui omettraient sciemment ou non, de déclarer une telle affection pourraient, en cas d’accident, voir leur responsabilité personnelle engagée aux plans pénal et civil. Enfin, le code de la route donne au préfet le droit d’imposer un contrôle médical au titulaire d’un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d’une affection médicale susceptible d’être incompatible avec la conduite. En cas de refus du conducteur de se soumettre à ce contrôle, il peut prononcer la suspension du permis de conduire jusqu’à la production d’un avis médical déclarant l’intéressé apte à la conduite. Le dispositif en vigueur en France fonctionne de manière satisfaisante et il n’est donc pas prévu de le modifier prochainement en créant un contrôle médical spécifique supplémentaire.