Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'accord de principe, conclu à la fin de décembre 2013 entre le ministre de l'économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France et répond à une attente forte des Français. En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l'étranger sont assujetties à l'impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français qui doivent déclarer ces pensions en Allemagne, depuis 2005, bien que le trésor allemand n'ait commencé à exiger les sommes dues qu'à partir de 2010. Si des dispositifs avaient été mis en oeuvre pour éviter des phénomènes de double imposition, le brutal versement des arriérés s'est avéré problématique. De plus, cette imposition était vécue comme une injustice car, considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficient pas des abattements. Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu'à l'impôt français. Il lui demande ainsi où en sont les négociations sur les modalités techniques de mise en oeuvre de ce dispositif.