Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures mises en place pour pallier les carences observées dans les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute, en lien avec les négociations du plan de relance autoroutier 2014-2020. Lors de la privatisation des sociétés d'autoroute en 2006, les cahiers des charges ont été adaptés, et le système des contrats de plan État-concessionnaires, ainsi que l'application des sanctions prévues au cahier des charges, donnent à l'État les moyens de réguler le système et notamment les péages. Le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 met en évidence les lourdes carences observées dans les relations entre l'État et les sociétés d'autoroute. Ce rapport pointe notamment le fait que « l'examen des négociations relatives aux contrats de plan et de leurs résultats met en évidence l'insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel ». La Cour des comptes précise que « ceci conduit à ce que tout puisse être négocié, non seulement les opérations d'investissements faisant l'objet d'une compensation tarifaire, mais aussi les hypothèses macroéconomiques et les taux d'actualisation, dans des conditions qui ne sont connues que du ministère chargé des transports. Ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les intérêts des usagers et de l'État soient suffisamment pris en compte ». La Cour formule une série de recommandations parmi lesquelles : « la formalisation d'une procédure interministérielle de négociation et de décision pour les contrats de plan et les autres avenants prévoyant la compensation d'un montant significatif de travaux ; la mise en oeuvre, si nécessaire, des dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles ; la réalisation systématique d'une contre-expertise, formalisée et documentée, de tous les coûts prévisionnels des investissements ainsi que le bilan des contrats de plan précédents ; la révision du décret de 1995 afin de définir un plafond d'évolution des hausses de tarifs, qui s'appliquerait également aux contrats de plan ». Alors que le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années sur la base d'un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7,8 %, il lui demande quelles mesures préconisées notamment par la Cour des comptes il compte préalablement mettre en place pour un rééquilibrage des relations États-sociétés concessionnaires conforme à l'intérêt général.