Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la non éligibilité des bons de souscription d'actions Peugeot au plan d'épargne en actions (PEA). À l'occasion de l'entrée de l'entreprise Dongfeng et de l'augmentation de la part de l'État au capital du constructeur automobile français Peugeot, des bons de souscription d'actions ont été attribué aux actionnaires anciens. L'État qui est indirectement à l'origine de la création de ces bons, a pourtant interdit depuis la loi de finances du 30 décembre dernier la négociation et la conservation de ces bons sur un PEA. Par conséquent, les actionnaires individuels de Peugeot qui ne détiennent qu'un PEA ont été invités par leur établissement bancaire à ouvrir un compte-titre ordinaire uniquement pour y loger leurs bons de souscription. La création d'un nouveau compte à côté du PEA, a eu pour conséquence d'entraîner de nombreux frais de gestion ainsi que compliquer la gestion des titres par leur propriétaire. Ces actionnaires anciens et fidèles du constructeur automobile qui ont participé au développement économique de cette entreprise française sont particulièrement démotivés par ces nouvelles mesures. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à cette inquiétude.