Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du système IUT en France. En effet, dès le mois de mai 2008, les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Affirmant leur appartenance à l'université, ils ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur des nécessités et les textes produits par voie de circulaires (20 mars 2009, 19 octobre 2010) ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT ; les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes. L'avenir des IUT dans le cadre des regroupements d'universités n'est pas garanti. Il apparaît alors que la responsabilisation et l'autonomie de gestion qui permettaient aux IUT d'assumer leur cahier des charges national ne sont plus que de lointains souvenirs. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire ; ils sont une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Ils offrent, par la lisibilité nationale des compétences garanties par leurs programmes, un outil primordial pour faciliter l'insertion professionnelle de leurs diplômés et permettre le recrutement par les entreprises dans les métiers intermédiaires. Enfin, ils constituent un système copié à l'étranger qui est source de coopérations fructueuses au plan international. L'éclatement du réseau des IUT signifierait la perte de ces atouts qui constituent pourtant un enjeu social et économique d'importance pour notre pays. Afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires en texte normatif qui s'impose aux universités. Le réseau des IUT propose aujourd'hui un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier axe de ce projet touche à une redéfinition de leurs missions : les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT, en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT, permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils permettront aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de réforme proposé par le réseau des IUT et de lui indiquer quelles suites elle entend y réserver en le combinant à une transformation des circulaires en texte normatif s'imposant aux universités.