Réponse publiée le 14 juin 2016

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique, dispose notamment que : « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Ce même article prévoit également que la démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) s'adresse à un homme et à une femme formant un couple. En outre, selon l'article 311-20 du code civil, « le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. » La loi prévoit donc déjà de manière explicite une finalité exclusivement médicale de l'AMP, une condition d'éligibilité portant sur la présence d'un couple composé d'un homme et d'une femme garantissant un père potentiel, et assure ainsi une filiation cohérente à l'enfant issu d'une AMP. Enfin, les couples souhaitant avoir recours à l'AMP bénéficient d'entretiens particuliers avec les membres de l'équipe clinico-biologique du centre d'AMP, conformément à l'article L. 2141-10 du CSP, au cours desquels tous les aspects de la démarche ainsi que les possibilités alternatives sont évoquées, ce qui inclut une information sur les éventuelles possibilités de restauration d'une fertilité naturelle.