Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de prise en charge des frais d'accompagnement à la vie sociale pour les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d'accompagnement médico-social pour les adultes handicapés (SAMSAH). Les services accueillant des personnes handicapées en application du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas couverts par l'aide sociale obligatoire en raison de la formulation de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles qui en réserve le bénéfice aux seuls établissements ; or, l'application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles pour la prise en charge des frais d'accompagnement à la vie sociale conduit un nombre croissant de personnes à renoncer à un accompagnement adapté à leurs besoins alors même qu'elles disposent d'une orientation valide prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En outre, les disparités dans les politiques sociales menées par les conseils généraux à travers leur règlement départemental d'aide sociale (RDAS) conduisent à accentuer les inégalités territoriales dans l'accès aux dispositifs médico-sociaux. Cette évolution est contraire au souhait exprimé par le législateur et semble malencontreuse alors que se profile le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Il lui demande comment assurer un accès égal et effectif aux services médico-sociaux qui constituent un soutien à la vie en milieu ordinaire conformément au projet de vie formulé par nombre de personnes handicapées.