Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal publié en avril 2014. Ce rapport prévoit de remettre en cause le quotient conjugal car il constituerait une « désincitation » au travail pour le deuxième apporteur de ressources. La suppression de ce quotient conjugal sur un motif purement égalitaire revient à négliger certains points. Tout d'abord, pour certains couples, la situation de mère au foyer est un choix et revenir sur le quotient conjugal reviendrait à priver une mère de son droit à élever ses enfants. Deuxièmement, dans désormais un couple sur quatre, c'est la femme qui apporte le revenu le plus important remettant ici aussi en cause le fondement de cette proposition. Enfin, depuis l'adoption du « mariage pour tous », il est impossible de sexualiser la fiscalité. Il s'agit donc ici de faux prétextes afin de cacher une nouvelle augmentation d'impôt, dont le bénéfice pour l'État s'élèverait à 5,5Mds. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de retenir la proposition de suppression du quotient conjugal formulée par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.