Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Des demi-parts supplémentaires sont également accordées, dans certains cas, en considération de la situation personnelle du contribuable, sans tenir compte du nombre de personnes composant le foyer. Cependant, la loi a limité dans un souci d'équité l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. Les plafonds spécifiques des demi-parts supplémentaires accordées sans considération du nombre de personnes composant le foyer ont en effet été totalement préservés.