Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises qui est une absolue nécessité si l'on veut créer de l'emploi, et souhaite savoir pourquoi il entend reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dès lors qu'une baisse de l'imposition des bénéfices des entreprises a été annoncée, il serait plus cohérent de maintenir la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dès 2015.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur les sociétés

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 24 juin 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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