Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, AGRASC, d'obtenir un accès en consultation à la Chaine Pénale CASSIOPEE, dont est doté l'ensemble des juridictions. Cet accès entraînerait un renforcement de son efficacité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 24 juin 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager