Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les réquisitions d'immeubles vacants. Rendue possible par l'ordonnance de 1945 sur la réquisition de logements, la loi sur le logement social de 2012 et la loi contre les exclusions de 1998, la réquisition d'immeubles vides n'est quasiment pas utilisée, malgré l'urgence de la situation en termes de logements. Après les annonces de votre prédécesseur à la fin de l'année 2012, il était apparu que la réquisition d'immeubles pourrait être accélérée. Or les associations contre le mal-logement sont aujourd'hui inquiètes face au faible nombre de logements vacants réquisitionnés. En PACA, 24 000 logements vacants ont été identifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de réquisition d'immeubles vides et de partager les données relatives au projet de réquisition d'immeubles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.