Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression dans le nouvel article L214-101 du code monétaire et financier de la première phrase de l'ancien article L214-72, ainsi libellée : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». La suppression de ce garde-fou mis en place par le législateur en 1970 est d'autant plus préjudiciable qu'il exonère d'une part de l'obligation d'une durée de détention de 5 ans avant que le gérant puisse décider de cessions, et d'autre part d'une décision de l'assemblée générale et prévoit le service de commissions sur les services de cessions/acquisitions d'éléments du patrimoine. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits. C'est pourquoi elle lui demande que soit réintroduite, au niveau de l'article L214-101 du code monétaire et financier, la phrase protectrice qui figurait dans l'article L214-72 : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ».