Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le pouvoir de sanction accordé à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elle lui rappelle que cette institution a notamment pour mission de s'assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur incombent, conformément aux objectifs fixés par le législateur. Or, après la censure par le Conseil constitutionnel, en juillet 2013, de la disposition législative antérieure, elle a perdu tous moyens juridiques de ce faire. Elle estime cette situation regrettable car l'ARCEP ne peut plus par exemple dresser des sanctions lorsqu'un opérateur ne remplit pas ses obligations en matière de couverture réseau du territoire. Elle se réjouit que l'ordonnance du 12 mars 2014 vienne à nouveau mettre en œuvre ce pouvoir de sanction aussitôt que le décret d'application sera entré en vigueur. Aussi, elle aimerait connaître les dates de publication de ce décret.