Réponse publiée le 2 septembre 2014

Dans le cadre de la régulation des marchés mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société Orange a été désignée opérateur exerçant une influence significative sur les marchés de gros du haut et du très haut débit. A ce titre, Orange est notamment tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures d'accueil constitutives de sa boucle locale. C'est ainsi qu'Orange donne accès aux opérateurs tiers à ses fourreaux, et par voie de conséquence à ses chambres de tirage, pour permettre le déploiement d'un réseau de boucle locale en fibre optique. En cas de refus injustifié, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques confère d'ores et déjà à l'ARCEP la capacité de régler des différends sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ces infrastructures. Enfin, l'article L. 36-11 du même code autorise l'ARCEP à sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations.