Réponse publiée le 25 août 2015

Le transport routier de marchandises est aujourd'hui victime d'une concurrence déloyale qui repose sur le dumping social pratiqué par des entreprises européennes mais aussi françaises qui font de l'optimisation sociale en créant des filiales à l'étranger. La loi Savary du 10 juillet 2014 comporte d'importantes dispositions de portée générale en matière de détachement des travailleurs et de responsabilisation des donneurs d'ordre. Certaines mesures spécifiques aux transports ont été ajoutées telle que l'interdiction pour les employeurs d'organiser le travail des conducteurs sans veiller à ce qu'ils prennent leur repos hebdomadaire normal en dehors de leur véhicule. Au-delà, le Gouvernement poursuit ses efforts dans le domaine de la lutte contre le dumping social, au travers notamment de l'introduction d'un article 96 bis dans le projet de loi « Croissance et activité » adopté le 10 juillet 2015. Cet article vise : - d'une part, à adapter le régime de la déclaration préalable au détachement ainsi que la période pendant laquelle le représentant de l'entreprise étrangère désigné sur le territoire national devra répondre aux contrôles afin de tenir compte des spécificités des conducteurs routiers ; - d'autre part, à étendre l'obligation de vigilance et de responsabilité solidaire au destinataire du contrat de transport, qui, dans certaines limites, doit être responsabilisé quant aux conditions dans lesquelles s'effectue le transport. Cet article est également l'occasion de réaffirmer l'application de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 au secteur des transports terrestres, avec pour les salariés détachés, indépendamment de leur nationalité, des conditions d'emploi dignes et une rémunération au moins égale au revenu minimum conventionnel applicable en France. La France n'est pas isolée dans sa démarche. Plusieurs pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou de la Belgique mettent en place des mesures similaires. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que le futur paquet routier qu'elle proposera incluera un volet « dumping social ». Le Gouvernement est déterminé à mener le combat contre le travail illégal et la concurrence déloyale au niveau européen, mais également en renforçant la législation.