Réponse publiée le 4 novembre 2014

La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. Aussi, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, introduit à son article 67 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec les programmes régionaux forêts et bois. Cet article prévoit également au sein de la commission régionale forêt bois, la création d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. L'exercice du droit de chasse sur les territoires clos attenant à une habitation principale est régi par l'article L.424-3 du code de l'environnement. La loi d'avenir n'a pas modifié les dispositions prévues à ce titre.