Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les conséquences de la loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique adoptée le 7 mai dernier par l'Assemblée nationale. Ainsi, selon les professionnels de l'architecture, plusieurs points font défaut dans ce texte. Tout d'abord le manque d'évaluation préalable ayant pour objet d'estimer si le recours au Partenariat Public-Privé (PPP) va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs et limitant ainsi les dérives. De plus, en dissociant le candidat initial (l'actionnaire opérateur) et la personne retenue pour conclure le contrat (la SEM à opération unique), le respect des principes de valeur constitutionnelle d'accès à la commande publique, de traitement égal des candidats et de transparence des procédures n'est pas garanti. De plus, on pourra noter une limitation d'accès aux grandes entreprises comme le précise le Conseil d'État dans son avis du 1er décembre 2009 ou encore une confusion des rôles entre maîtrise d'ouvrage et maître d'oeuvre pouvant entraîner des conflits d'intérêts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponse sur les points précis soulevés par les professionnels de l'architecture.