Réponse publiée le 13 janvier 2015

Le régime d'études défini par le décret n° 62-768 du 10 juillet 1962 prévoyait que les études menant à la délivrance de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques étaient organisées sur quatre années, la dernière divisée en deux parties. Ces dispositions ont été complétées par les arrêtés du 23 juillet 1963 et du 16 février 1967 qui définissaient une liste de titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit. Le diplôme d'études supérieures de l'institut d'études des relations internationales contemporaines et de recherches diplomatiques de Paris (ILERI) figurait sur cette liste. L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1977 relatif à la délivrance de la licence et de la maîtrise prévoyait par ailleurs que « dans les disciplines où la licence était [...] organisée sur quatre années, les attestations de succès aux examens sanctionnant la troisième année d'études et des diplômes de licence obtenus antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 sont homologués respectivement en qualité de licences et de maîtrises ». Depuis la parution de ces textes, de nouvelles réformes de l'organisation des études ont été menées et plus récemment, en avril 2002 un nouveau schéma de l'enseignement supérieur a été mis en place, avec une redéfinition des formations conduisant aux premier, deuxième et troisième cycle universitaire, relatifs respectivement aux diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat. L'offre de formation de l'ILERI a également évolué et le diplôme de l'ILERI s'inscrit dans ce nouveau cadre. Par conséquent, et même s'il n'a expressément été abrogé par aucun texte, l'arrêté du 16 février 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année en droit, dont le régime d'études ressort du décret du 10 juillet 1962, n'est plus en vigueur aujourd'hui.