Réponse publiée le 28 juillet 2015

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements d'enseignement supérieur étaient dans l'obligation, dans un délai d'un an, de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, selon les modalités prévues à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, à savoir la fusion, la communauté d'universités et d'établissements (COMUE), l'association. A ce jour, toutes les universités et les écoles sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont fait part de leurs intentions, soit en approuvant formellement les statuts des regroupements auxquels elles ont décidé d'appartenir, soit en faisant parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une première version des statuts ou une lettre d'intention explicite à cet effet. Le nouveau paysage universitaire français est structuré autour de vingt COMUE et de cinq associations pour la plupart rassemblées autour d'universités fusionnées ou en train de le devenir. Sur les 20 COMUE, 19 comprennent parmi leurs membres au moins une école ou grande école et 14 au moins un organisme de recherche. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fait à ce jour partie de 14 COMUE, l'Institut de recherche en informatique et en automatique (INRIA) de 7 et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 4. Le choix de faire partie d'une COMUE appartient évidemment aux acteurs, au regard de leur politique propre, de leur degré d'implantation et de la nature de leur partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur. Au 1er février 2015, 18 projets de COMUE ont été validés. Les statuts de 15 COMUE ont déjà été présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les 5 autres statuts devraient l'être d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 décrets portant approbation des statuts des COMUE ont été publiés.