Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le problème majeur que représente aujourd'hui la question des transmissions de PME. Ce mois-ci, le cabinet ADRES conseil publie son étude annuelle dite « Baromètre de la transmission de PME en France » dans laquelle il met notamment en avant les incohérences de la « Loi Hamon » et le vide législatif et politique qui entoure cette question des transmissions. On peut y lire notamment que le préalable sur lequel s'appuie le projet de loi ESS est erroné dans la mesure où les chiffres utilisés par le Gouvernement ne concernent pas simplement la disparition des entreprises faute de repreneur mais aussi les disparitions « naturelles » omises dans l'exposé des motifs. On peut y lire également, par voie de sondage auprès de professionnels, que « l'obligation préalable d'information » ne correspond pas aux enjeux réels qui entourent la question des transmissions. Pourtant, il apparaît que la cession d'une entreprise aux salariés n'est pas dénuée de sens. Dans ce cadre, ne serait-il pas plus pertinent de proposer aux salariés des formations et accompagnements plutôt que de remettre en cause la confidentialité des opérations ? Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre pour construire un environnement plus apte à faciliter la transmission des entreprises.