taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts, afin d'inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour augmenter le périmètre de construction de logements. Or ceci est une atteinte indirecte au droit de propriété alors même que ces derniers sont affectés par la hausse des frais de notaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des propriétaires fonciers et revenir sur cette majoration.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat