Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'installation par le PMU de salles de trading en Irlande. Dans un reportage diffusé à la télévision le mercredi 11 juin, il était indiqué que le PMU recevait les paris effectués en ligne directement en Irlande. Le directeur de communication de l'entreprise signifiait qu'il espérait 30 millions d'euros de paris durant la coupe du monde. Pour rappel, le PMU (Paris Mutuel Urbain) est un groupement d'intérêt économique placé sous tutelle, par l'intermédiaire de France Galop et de Le Trot, du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture. Concernant les paris en ligne, la loi du 12 mai 2010 dans son chapitre XI « dispositions fiscales » validé par décision du Conseil constitutionnel prévoit un prélèvement fiscal de 5,7 % sur les sommes engagées par les joueurs plus un prélèvement social de 1,8 % au titre de son article 48 et un prélèvement complémentaire de 1,8 % au titre de l'article 51. En Irlande, le taux d'imposition des paris en ligne est fixé à 1 % depuis 2011. Il lui demande donc des explications sur ces installations en Irlande.