Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle. Cette aide est actuellement accordée aux justiciables, détenant de faibles revenus et qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources, afin de leur permettre de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 a introduit le versement d'une contribution dite pour l'aide juridictionnelle de 35 euros par tout justiciable qui introduisait une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. Alors que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3 % en 2012-2013), ces auxiliaires de justice ont formulé de nombreuses propositions concrètes permettant un doublement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l'État, ni taxer l'assiette ou le taux du chiffre d'affaires des avocats, comme cela avait un moment été évoqué. L'accès à la justice pour tous étant un principe fondamental de notre justice, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour réformer l'aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité et ainsi rassurer les inquiétudes des avocats.