Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les personnes physiques entrant ou sortant du territoire porteurs de 10 000 euros (règlement CE n° 1889/2005 et article 464 et 465 du code des douanes). En effet, cette obligation et ce montant sont en partie issus du contrôle des changes mis en place dans les années 1980. Toutefois, ce montant n'a pas été réévalué depuis 2005 et ce aussi bien pour les voyages intra-communautaires que pour les voyages extra-communautaires. Il lui demande donc si une réévaluation est prévue prochainement afin, notamment, de tenir compte de l'inflation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Marlin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er juillet 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager