Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la limitation du montant du paiement en espèce lors d'une transaction. En effet, selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier issus de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Auparavant, l'article 1649 du code général des impôts précisait que les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale sont autorisés à payer en espèce à condition que le montant de la transaction TTC, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, il apparaît que les montants, datant des années 1980, de 3 000 euros pour les particuliers et de 1 100 euros pour les professionnels aient été réévalués pour tenir compte de l'inflation par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier issus du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 en les portant respectivement à 15 000 euros et à 3 000 euros afin de faciliter la vie économique. Il lui demande donc si à l'avenir, il est prévu de réévaluer ces montants périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.