Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Éric Jalton interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les délais d'instruction moyen des demandes d'agréments relatifs aux dispositifs incitatifs à l’investissement dans les DOM, en général, et plus précisément ceux ayant trait au secteur du logement social dans les régions ultramarines. Les fédérations du bâtiment des DOM font face à l'atonie de la commande publique et privée dans le secteur. Un net ralentissement qui pénalise les économies ultramarines, en proie aux affres de difficultés et d'un taux de chômage, sans commune mesure à ce qu’il est dans l’hexagone. Or le délai moyen d'instruction et de délivrance des agréments autorisant l'accès aux dispositifs incitatifs, est de plus d'un an voire, de deux à trois ans, pour certains programmes de logements sociaux ... Ce qui est paradoxal, quand on sait l'indigence de l 'offre et le nombre de logements sociaux effectivement construits par les opérateurs (SEM et promoteurs privés). À ce rythme, plusieurs dizaines de décennies seront nécessaires pour améliorer la production de logement sociaux dans nos régions, et en région Guadeloupe, plus particulièrement. Le cumul de l'utilisation de la LBU et du dispositif incitatif fiscal ne semble plus permettre l’amélioration visée par la représentation nationale à l'occasion du vote des dernières lois de finances. Aussi serait-il possible qu'un allègement des dispositifs d'instruction des demandes d’agrément intervienne rapidement pour écluser, en vue de la fin de l’année 2014, les dossiers de défiscalisation en destination du logement social dans nos régions. Ce, afin de redonner de la visibilité économique au secteur du bâtiment ultra-marin en proie de surcroit, pour les quelques dossiers "agréés", à une farouche concurrence d’entreprises hors territoires ultramarins pratiquant sous couvert d’une législation européenne libérale, un dumping social générateur de tensions sociales potentielles dans nos régions.