Question de : M. Gwendal Rouillard
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nouvelles contraintes liées à la vente de médicaments en ligne. Depuis l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le pharmacien qui souhaite développer une activité de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement utiliser un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, alors qu'un hébergeur dit classique était jusque-là suffisant. Si une telle obligation permet de sécuriser davantage le stockage et la circulation desdites données, elle est considérée comme étant disproportionnée par les professionnels de santé concernés, qui estiment que la nature des médicaments vendus, sans ordonnance, n'exige pas que soient prises de telles précautions. Le secteur entier s'en retrouve pénalisé, car le coût d'un hébergeur de santé, évalué à près de 700 euros par mois, est à la fois dissuasif pour les pharmaciens qui souhaiteraient créer un site de vente en ligne et source de perte d'emplois pour les pharmacies qui s'y sont déjà essayées. En outre, l'absence d'une telle contrainte dans la réglementation européenne amène à penser que les sites français pourraient perdre en compétitivité. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution afin de régler les difficultés exposées.