Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le récent abandon du droit d'option et l'obligation désormais faite aux contribuables français travaillant en Suisse et payant leurs impôts en France, de baser les cotisations CMU sur le revenu fiscal de référence font apparaître une injustice au moment de la déclaration de revenus pour certains d'entre eux : les frontaliers qui ont financé une partie de l'acquisition de leur logement par le « second pilier » doivent le déclarer en tant que « pensions de retraite en capital taxable à 7,50 %, comme la loi le prévoit depuis 2010. Or ce montant s'ajoute aux revenus, et donc s'additionne sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU se calcule à partir d'une base injustement surévaluée puisque ce « second pilier » ne constitue pas un revenu mais un emprunt qui doit être remboursé à la caisse de pensions suisse en cas de vente du bien acquis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés ?