taxe locale d'équipement
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale d'équipement. Des cabinets spécialisés démarchent les entreprises construisant un bâtiment afin que ces entreprises aient recours à leurs services. Dans un de ces démarchages, il est indiqué par un de ces cabinets que 34 % des avis de taxe locale d'équipement donnent lieu à un dégrèvement, « chiffre confirmé par notre expérience sur plusieurs milliers d'études » poursuit ce cabinet dans la lettre de démarchage. Il souhaiterait connaître le pourcentage des avis de taxe locale d'équipement donnant lieu à dégrèvement ces dernières années.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
On dénombre actuellement 625 000 taxations par an, générées par des autorisations d'urbanisme comprenant non seulement les permis de construire initiaux mais également les permis de construire modificatifs nécessitant un complément de taxation. L'ensemble des dégrèvements est estimé à moins de 10 % du nombre des taxations précitées. Ces dégrèvements résultent, selon le cas, d'abandon, de modification ou de réduction du projet initial.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012