offices de tourisme
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune ou un EPCI peut créer un office de tourisme prenant la forme d'un EPIC. En effet, l'article L. 133-2 du code du tourisme prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme et les articles L. 133-4 à L. 133-10 du même code précisent les règles applicables aux offices de tourisme créé sous la forme d'un EPIC. La jurisprudence retient trois principaux critères pour distinguer un SPA d'un SPIC, à savoir l'objet du service, l'origine des ressources financières et les modalités de fonctionnement ; dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un office de tourisme dont les recettes propres se limitent à 30 % de ses recettes, les 70 % restant provenant de subventions de fonctionnement attribuées par la commune ou l'EPCCI peut être créé sous la forme d'un EPIC. De même, il lui demande si une Commune ou un EPCI peut apporter à un office de tourisme ayant la forme d'un EPIC des subventions de fonctionnement permettant notamment de compenser un déficit d'exploitation, dès lors que les recettes propres de l'office de tourisme ne lui permettent pas de parvenir à l'équilibre. Enfin, il lui demande si une commune ou un EPCI peut mettre, à titre gratuit, à disposition d'un office du tourisme, créé sous forme d'EPIC, des agents de la collectivité, et dans l'affirmative, le coût de cette mise à disposition doit-il être intégré, en recettes, dans le budget de l'office de tourisme ayant la forme d'un EPIC.
Réponse publiée le 16 juin 2015
En application de l'article L. 133-2 du code du tourisme, la création et le choix du statut juridique d'un office de tourisme (OT) relèvent d'une délibération soit du conseil municipal, soit du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lorsqu'il est constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), l'OT est soumis aux dispositions de articles L. 133-4 à l. 133-10 du code du tourisme. Les différentes recettes de cette catégorie d'OT, listées par l'article L. 133-7 du code du tourisme comprennent, notamment, les subventions provenant des personnes publiques et privées. En qualité d'EPIC, l'OT a une nature industrielle et commerciale lui permettant de bénéficier du produit de ses opérations commerciales (publications ou services, ventes d'objets, recettes des manifestations organisées, etc.). Ainsi, des subventions publiques à hauteur de 70 % du budget de l'OT seraient susceptibles de remettre en cause sa nature même d'EPIC. De plus, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite les possibilités de prise en charge du déficit d'exécution d'un service public industriel et commercial (SPIC) par une collectivité territoriale à trois cas : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des frais ; lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Hors du champ de ces trois exceptions, la prise en charge d'un déficit de fonctionnement par la commune ou l'EPCI de rattachement n'est pas admise. Enfin, l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise la mise à disposition d'agents publics titulaires des collectivités territoriales auprès de leurs établissements publics, notamment ceux sous forme d'EPCI. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement. La mise à disposition à titre gratuit auprès d'un EPIC n'est pas autorisée.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 16 juin 2015