Réponse publiée le 9 décembre 2014

La France est engagée, dans le cadre du paquet énergie-climat à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Par ailleurs la directive 98/70 dite « qualité des carburants » a instauré l'obligation pour les fournisseurs de carburants de réduire de 6 % d'ici à 2020 l'intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie pour tous les carburants routiers (et les carburants utilisés pour propulser les engins mobiles non routiers). Les filières biocarburants sont importantes, tant pour atteindre ces objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports. Depuis le plan biocarburant de 2004, les pouvoirs publics français ont mis en place de multiples incitations à développer des filières industrielles nationales performantes et il est crucial de ne pas déstabiliser les entreprises du secteur ni de mettre en péril leurs emplois. Les pratiques commerciales déloyales dans ces secteurs sont une préoccupation forte de la France et des instances communautaires. Ainsi, suite à une plainte déposée par l'association européenne des producteurs d'éthanol renouvelable (ePURE) fin 2011, la Commission européenne a mené une enquête, qui a abouti à la publication du règlement d'exécution n° 157/2013 du conseil du 18 février 2013, qui a institué un droit anti-dumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique. En janvier 2014, cette même association a dénoncé à la Commission européenne un contournement par les opérateurs norvégiens des mesures prises. Dès la fin mai 2014, la Commission a indiqué que ces droits antidumping devaient être appliqués à l'éthanol américain quel que soit son pays de transit, ce qui a entraîné le retrait de la demande d'enquête de l'association ePURE. Les préoccupations des producteurs d'éthanol d'origine agricole ou des producteurs de leurs matières premières sont relayées et portées par la France au niveau communautaire. Tout nouveau cas de contournement douanier dont le Gouvernement aurait connaissance serait transmis à la Commission. En ce qui concerne les accords bilatéraux, dans toutes les négociations, la France défend le traitement de l'éthanol en produit sensible, et donc son exclusion du périmètre des accords. Dans le cadre de l'accord en cours de négociation avec les États-Unis, la Commission a tenu compte des sensibilités de la filière lors du premier échange d'offres tarifaires intervenu en février 2014. En effet, à ce stade, les lignes tarifaires concernant l'éthanol ont été classées dans la catégorie des produits sensibles. Cependant, la Commission n'a proposé qu'une libéralisation différée à trois ans pour certains dérivés de l'éthanol, et à sept ans pour l'ETBE (éthyl tertio butyl éther). La France soutient que la libéralisation d'un produit pour lequel il existe des droits antidumping est incohérente, dès lors qu'elle permet un contournement de ces mêmes mesures.