Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette prestation, servie pour tous les demandeurs qui relèvent du régime général, permet d'indemniser les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle s'ils accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Cependant, deux motifs de refus principaux réduisent considérablement la portée de cette prestation dont l'utilité sociale est avérée : refus systématique en cas d'accompagnement d'un proche hospitalisé ; refus systématique de prise en charge lorsque l'accompagnement a débuté antérieurement à la réception du dossier complet par le Cnajap. Les contestations devant les CRA des Caisses d'affiliation des bénéficiaires portent principalement sur ces deux motifs et les réponses différentes qui peuvent être apportées mettent en lumière une inégalité de traitement entre assurés sociaux. La modification de la législation en vigueur permettrait d'élargir l'accès à cette prestation et donc d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge par les proches d'une personne en fin de vie. Il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en la matière.