Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ces dispositions législatives prévoient que ces bénéficiaires « sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ». Or il est opéré une distinction entre le ticket modérateur dont les pensionnés invalides sont effectivement exonérés, et les participations forfaitaires et franchises médicales qui restent à leur charge. Cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises médicales peuvent bien être assimilés à une « participation aux frais médicaux » au sens des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale.