Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le gouvernement souhaite assurer la pérennité financière du réseau Action Logement sur la durée, afin qu'il puisse être un investisseur efficace au service du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de la compétitivité du pays. C'est ainsi qu'en septembre 2012, un accord avait pu être trouvé, qui intégrait des mesures souhaitées par les partenaires sociaux en faveur des salariés et des jeunes ainsi qu'une contribution importante aux politiques de l'Etat (1 200 millions devraient ainsi être versés au profit du fonds national d'aide au logement -FNAL- et de l'agence nationale de la rénovation urbaine), contribution qui avait reçu tant dans son principe que son montant, l'accord des partenaires sociaux. Parallèlement, l'Etat, soucieux de pérenniser les interventions d'Action Logement, lui avait octroyé des ressources complémentaires sur fonds d'épargne, ressources qui ont été largement mobilisées par les partenaires sociaux. Pour la période 2015-2019, le retour à une relation contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux, mieux à même de conforter une relation de confiance, doit permettre de définir des objectifs prioritaires partagés entre l'Etat et les partenaires sociaux, tout en tenant compte des enjeux d'économies du pacte de responsabilité et de solidarité, qui bénéficie aux entreprises et à leurs salariés.