Réponse publiée le 10 mars 2015

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard de leurs conditions de rémunération et de leur déroulement de carrière. A ce titre, et de manière principale, le fonctionnaire se distingue de l'agent contractuel par sa situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de l'administration. Dans ce contexte, la jurisprudence a invoqué à plusieurs reprises cette différence de situation juridique pour justifier que ces deux catégories de personnels ne sont pas soumises à la même réglementation et permettre de ne pas aligner de manière systématique le niveau de rémunération des contractuels sur celui des fonctionnaires. Le juge administratif considère comme légales, au regard du principe d'égalité de traitement, des dispositions qui visent à ne pas faire bénéficier les agents non titulaires des mêmes droits que les fonctionnaires. S'agissant des conditions de rémunération des agents non titulaires de droit public recruté par l'Etat, il n'existe pas à ce jour de cadrage interministériel de celles-ci. En l'absence de dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 encadrant les conditions de rémunération des agents non titulaires de l'Etat, chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération des contractuels. La rémunération de professeurs contractuels au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est encadrée réglementairement par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels qui fixe le principe de catégories dans lesquels les agents sont positionnés en fonction des titres universitaires ou de leur qualification professionnelle antérieure. A l'intérieur de ces catégories, un indice de rémunération est attribué dans la limite des bornages indiciaires fixés pour chaque catégorie par l'arrêté du 29 août 1989 relatif à la rémunération des professeurs contractuels. Les rémunérations peuvent être adaptées aux contraintes académiques (configuration géographique, état de la ressource enseignante et situation économique locale). Dans le cadre des discussions sur les métiers et parcours professionnels des personnels organisées par le ministère, un groupe de travail est spécifiquement consacré aux agents contractuels. Dans ce cadre, le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion visant à encadrer et à harmoniser les modalités de recrutement, de rémunération et les conditions d'emploi de l'ensemble des professeurs contractuels. Par ailleurs, la question portant sur les retraites et l'allègement dégressif des cotisations retraites des agents touchant entre 1 et 1,5 SMIC, déclinaison des mesures d'allègement des cotisations des salariés du secteur privé et dont la mise en place interviendrait au 1er janvier 2015, ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais de celle du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.