Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement des TPE en France. Elle lui indique que le rapport Prost, qui lui a été remis vendredi 27 juin 2014, met en évidence l'hétérogénéité de cette population d'entreprises et la situation de fragilité des TPE, dont une part substantielle présente une structure financière déséquilibrée et pointe également le fait qu'un tiers des TPE rencontre des difficultés de trésorerie et qu'elles financent largement leurs besoins de trésorerie par des découverts (modalité de financement plus flexible mais jusqu'à trois fois plus onéreuse qu'un crédit à échéance). Elle estime dès lors que l'accès au crédit de trésorerie des TPE constitue un sujet important alors que le taux d'obtention - en totalité ou en grande partie - des crédits demandés n'est que de 61 % pour les crédits de trésorerie. Face à cette situation, elle croit opportune la généralisation de bonnes pratiques, et notamment d'une réponse dans les quinze jours suivant la demande, ainsi que celle de l'explication de la décision de refus éventuel par le directeur de l'agence de la banque. Par ailleurs, elle estime crucial d'indiquer dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment de signaler l'existence de la Médiation du crédit aux entreprises, tout en maintenant afin d'assurer une relative stabilité des chargés de clientèle dédiés. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur ces propositions afin d'améliorer la compréhension des produits de financement existants auprès des TPE.